La vérification de service fait
Le contrôle 5 %
L'audit qualité gestion

La vérification de service fait

Le contrôle de service fait porte sur l’ensemble des demandes de remboursement adressées par les bénéficiaires, soit au titre d’acomptes soit au titre de soldes.

Son objet est de déterminer la participation communautaire due, après examen de l’éligibilité et de l’effectivité des dépenses déclarées ainsi que du respect du plan de financement.

Il garantit la conformité des déclarations de dépenses adressées à la Commission européenne au regard des règles communautaires et nationales applicables, et conditionne leur remboursement effectif.
La vérification de service fait se traduit par :

• La réalisation de visites sur place en cours d’opération,
• Une vérification des demandes de remboursement : analyse des dépenses, des ressources, ajustement du plan de financement, respect des obligations liées au financement communautaire.
  
  

Le contrôle 5 %
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