Le contrôle 5 %

En contrepartie de cette latitude laissée aux Etats membres, ceux-ci doivent attester que leurs systèmes de gestion et de contrôle des programmes européens garantissent une mise en œuvre efficace et correcte des opérations cofinancées par des fonds européens. Les conditions d'une telle mise en œuvre sont définies dans le règlement (CE) n°438/01 de la Commission du 2 mars 2001 pour la génération de programmes 2000-2006. Pour ce faire, le gestionnaire d'un programme met en place des procédures ad hoc pour s'assurer qu'aux différents stades de la vie d'un dossier (ce que les règlements européens désignent sous l'appellation de "piste d'audit") les contrôles appropriés ont été effectués. Ces procédures s'appuient sur des guides méthodologiques, des documents-types (instruction des demandes, certification du service fait…) et sur un système informatique de remontée d'informations.
La fiabilité de cette "piste d'audit" doit être vérifiée par des contrôles approfondis par sondage, effectués sous la responsabilité des autorités de gestion et qui doivent porter sur au moins 5 % des dépenses totales éligibles de chaque programme et pour chaque fonds. Les systèmes de gestion et de contrôle se composent ainsi de deux points essentiels :

une "piste d'audit", qui traite du processus de gestion des fonds,

et la réalisation de contrôles sur 5 % des dépenses totales éligibles, qui participent d'une fonction d'audit interne.

L'autorité de gestion a la responsabilité de ces deux points. Une instance indépendante doit attester la qualité des systèmes définis et mis en œuvre pour la gestion et le contrôle des fonds structurels. Il s'agit d'assurer à la Commission européenne que les demandes des gestionnaires sont fondées. La Commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions cofinancées par les fonds structurels (CICC-FS), placée auprès du Premier ministre a été désignée comme instance chargée de délivrer, en France, lesdites déclarations de validité.

Concernant les contrôles du FSE, de nombreux organismes sont en charge de celui-ci :

Au niveau régional : le contrôle des 5% réalisé par le Service Régional de Contrôle (SRC) des DRTEFP

Au niveau communautaire : La Cour des comptes européennes, la commission européenne, l'OLAF

Au niveau national : la cour des comptes française, corps d'inspection des ministères, GNC.

Autorité indépendante : La CICC

Concernant le Fonds Social Européen, les services régionaux de contrôle ont pour mission de procéder à ces contrôles 5% selon les règles édictées par la CICC et les pratiques développées par les services depuis de nombreuses années.

Leurs contrôles visent à vérifier avant tout les trois points suivants :

Eligibilité,

Conditions de réalisation de l’opération, respect des clauses du marché et des règles communautaires,

Paiements

La vérification de service fait
L'audit qualité gestion